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2 513 résultats pour « nouvelle action tendant aux mêmes fins »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient en reprenant notamment les fins de non-recevoir de première instance que : - les conclusions tendant à " dire et juger " que Pôle emploi aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00820_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

D, représenté F Me Callon, porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 42 050 euros et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins que dans son précédent mémoire enregistré le 27 mai 2021, F les mêmes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'importants désordres tenant à des infiltrations d'eau par la couverture et par les menuiseries extérieures ont été constatés dès la fin de l'année 1997. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01736_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

761-1 du code de justice administrative dans le cadre de ces mêmes requêtes, doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Nouvelle Carolux doit être écartée.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l’accord des parties sur le raccordement ; la nouvelle demande de raccordement de Mme B... était irrecevable en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00614_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - la responsabilité du Nouvel Hôpital de Navarre est engagée à raison de la faute tenant à l'illégalité de sa décision de ne pas reconnaître l'imputabilité de ses arrêts de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01199_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

2020, après le dépôt d’un plan d’action le 23 janvier 2020, que d’autres motifs nouveaux ont été avancés ; - l’administration a commis une illégalité en considérant comme non conforme le plan d’action

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Une association chargée de proposer au personnel de la communauté d'agglomération des actions dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs a été créée à cette fin en septembre 2005.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03742_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D C a apporté, le 17 avril 1999, 32 765 actions de la société Monts Jura à la société Fireg, en échange de 14 984 actions de cette société nouvellement constituée, réalisant à cette occasion une plus-value

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par une décision du 7 janvier 2021, la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral a de nouveau licencié Mme A, en se fondant sur l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02249_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance n° 23TL02249.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02533_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un nouvel arrêté du 12 avril 2021, le maire de Marseille a prononcé le licenciement en fin de stage de M. A.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00660_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03532_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

C E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée, au motif que l'action projetée apparaissait manifestement dépourvue de toute chance de succès. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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