du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable. 3.

Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. () ". 9.

de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; / 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas

de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; / 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas

de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; / 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas

Il indique les droits et obligations de l'agent ", et dans ses versions applicables jusqu'au 29 février 2020 : " L'agent est recruté par un contrat écrit.

de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées de l'article 42.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, entre le titulaire du marché

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, selon l’article N 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable en 2020 étaient autorisés : « Uniquement dans le

En premier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tullins relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : "

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

Aux termes de l'article L. 581-2 du même code : " Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles

d'urbanisme applicables. ". 4.

excessive au droit d'occupation du domaine public permettent de concilier ce droit avec les règles essentielles de la sécurité routière ; - en outre, l' article 62 exclut de son champ d'application

de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. / Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public

le territoire ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de retour a été prise

du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU), le maire ne pouvait délivrer l'autorisation contestée sur le fondement des dispositions applicables à cette zone ; - la décision contestée a été prise

de l'Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne. 22.

de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 15 A de ce même règlement : « Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins neuf ans à