D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

A de l'enfant de Mme C et précisant que cet enfant n'est pas de nationalité française, que M.

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".

à charge, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents et ses trois frères et sœurs.

d'enfant français.

D... et Mme C... ont respectivement sollicité les 25 juillet et 24 octobre 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre

D a fait la connaissance d'une compatriote nigériane, titulaire d'une carte de résident en sa qualité de parent d'un enfant français issu d'une précédente union, avec laquelle il a eu deux enfants respectivement

d'enfant français devait se faire exclusivement par voie dématérialisée, M.

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée

, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. 4.

A... termes de l’article 203 du même code : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Par suite, en refusant de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, la préfète du Rhône n'a pas méconnu l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour

Il est constant enfin que M.

quitter sans délai le territoire français ; - il est parent d’enfant français.

Mme D, qui déclare avoir vécu dans l'ile de Mayotte de 2014 à 2018 et être entrée sur le territoire métropolitain le 5 novembre 2018, est la mère d'une part, d'un enfant de nationalité française, né le

Contrairement à ce qu'il allègue il a également indiqué que l'intéressé est parent de deux jeunes enfants nés en 2017 et 2020 mais qu'il n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français dès lors que

d'enfant malade.