des dépenses engagées dans le cadre de l'aide accordée, se bornait à exécuter cette décision d'octroi en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette dernière et n'en constituait

à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et, d'autre part, de l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de retour

En l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 4.

, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M.

D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.

Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

La requête a été communiquée au préfet du Loiret, qui n’a présenté aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B, implique en revanche que le préfet de la Vienne ou tout autre préfet devenu territorialement compétent réexamine la situation de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Toutefois, cette décision méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, en tant qu'elle s'applique à des demandes ayant fait l'objet d'une décision d'octroi antérieurement à son

Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, la préfète s’est fondée, d’une part, sur le trouble à l’ordre public que le comportement de M.

et moyens non repris seront réputés abandonnés. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Dracénie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

B dans sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 février 2023 en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

B dans sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 février 2023 en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, la décision refusant d’octroyer à M.