La fin de non-recevoir tirée par le centre hospitalier de Valence de ce que faute d'avoir soulevé un moyen de légalité interne dans le délai de recours, la requérante ne serait pas recevable à invoquer

A la suite de litiges d'urbanisme entre le SIETOM et la commune d'Ozoir-la-Ferrière, le marché a fait l'objet de plusieurs ordres de service d'ajournement entre 2006 et 2009.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - la responsabilité pour faute ne saurait davantage être engagée ; - en outre, elle sollicite deux fois l'indemnisation du préjudice chiffré

engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection des rayonnements ionisants et une estimation des doses reçues

en possession d'un visa de long séjour qui ne peut être refusé que dans les cas prévus à l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

de faire courir les délais de recours contentieux ; ce courrier ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours ; - l'accident ayant eu lieu sur une voie communale, il appartient à la commune

A B, célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire et ne conteste pas être dépourvu de liens privés et familiaux en France susceptibles de faire obstacle à l'édiction de la

B, soutient qu'il continue à faire l'objet de surveillance par des individus non-identifiés, en raison du militantisme politique de son épouse, et qu'en cas de retour en Russie, il serait appelé à combattre

E... ont demandé au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable

E C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires

B..., qui indique être entré en France le 20 novembre 2017, y réside habituellement depuis le mois d’août 2019.

La requête indique les nom et domicile des parties.

H étant participant, et non tiers, aux travaux publics, la jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat (Section, 4 juillet 1980, Rec. p. 307) ne saurait être appliquée ; - en tout état de cause, l'article

, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau

n'est dû que dans les cas où une procédure de retour est engagée ; - l'arrêté du 5 décembre 2006, qui fixe le montant de la contribution, ne répond pas au principe de légalité constitutionnelle, ne

Par suite, le moyen tiré de ce que la commune d’Embrun a eu recours de manière abusive à une succession de contrats à durée déterminée entre 2011 et 2022 doit être écarté comme étant inopérant. 8.

Elle soutient que : - la commune s'est abstenue de l'informer de l'obligation d'engager la médiation dans le délai de recours contentieux et de lui indiquer les coordonnées du médiateur ; - la prescription

En premier lieu, le premier des arrêtés attaqués qui fixe le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné vise l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers