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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00480_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soit le cas, en application des principes rappelés au point 2, la circonstance que ces éléments de fait auraient pu justifier l’infliction d’une sanction disciplinaire à son encontre ne faisait pas obstacle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01031_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
; -sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public ; -la suppression de la peine d'interdiction du territoire français par la cour d'appel d'Aix-en-Provence faisait obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02151_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif puisse condamner une des parties à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00115_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. ; en tout état de cause, si une demande d’asile peut faire obstacle à une mesure d’éloignement, elle ne saurait faire obstacle à une assignation à résidence qui ne constitue pas une telle mesure ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01949_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il fait obstacle
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que son droit au séjour faisait obstacle à son éloignement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00597_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A entend soutenir que des circonstances humanitaires font obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit édictée à son encontre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01219_20260203
3 février 2026
3 février 2026
alors que son état de santé et sa situation personnelle ne sont pas évoqués dans la décision attaquée et qu’il a déposé une demande de titre de séjour ; - des circonstances de fait nouvelles font obstacle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
par l’article 22 du règlement intérieur de la commune, qui prévoient un espace d’expression aux conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin d’information générale de la commune ne font pas obstacle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02935_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A et son épouse ont l'intention de déposer une demande de titre de séjour, sans pour autant alléguer que ce titre devrait leur être accordé de plein droit, ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le préfet a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a constaté que rien ne faisait obstacle au prononcé d'une décision fixant le pays de destination à son endroit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
litige méconnaît les articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il se prévaut de nouvelles circonstances de fait et de droit faisant obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l’article L. 612-6
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02416_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les circonstances que le préfet n'avait pas connaissance du motif faisant obstacle au prononcé des mesures d'éloignement retirées et qu'il a été prompt dans le retrait des actes en litige, ne permettent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05146_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat (Section, 4 juillet 1980, Rec. p. 307) ; aucun décompte général et définitif n'est intervenu ; à supposer que ce décompte soit intervenu, il ne fait pas obstacle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
aérodromes qu'il appartient à l'exploitant de l'aéroport et aux services de la Direction générale de l'aviation civile de s'assurer que les surfaces de dégagements aéronautiques sont libres de tout obstacle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elles ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou
Source officiellePage 12 sur 2034