CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00384_20260430
30 avril 2026
A supposer même que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00910_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivé ; il révèle qu'il n'a pas été procédé à l'examen particulier de sa situation ; -son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00100_20230313
13 mars 2023
A, s'est livré à un examen particulier de la situation de ce dernier.
8ème chambre
DCA_23PA03356_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00101_20230606
6 juin 2023
pour l'ordre public. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04532_20221213
13 décembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
A constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris en considération qu'en 2014, l'intéressé a manifesté des velléités
DCA_24NC02624_20250311
A constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur a pris en considération qu'en 2014, l'intéressé a manifesté des velléités de rejoindre
ORCA_23VE02316_20250107
7 janvier 2025
Le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé manque en fait. 5.
4ème chambre
DCA_25NT00465_20250912
12 septembre 2025
En deuxième lieu, au vu en particulier de la motivation de la décision contestée, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande de M. B doit être écarté. 5.
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
Il ne justifie d'aucun lien particulier sur le territoire français.
ORCA_24LY00722_20250715
15 juillet 2025
pas une intégration professionnelle d'une particulière intensité.
ORCA_25DA00978_20260128
28 janvier 2026
La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.
ORCA_25NC02162_20251107
7 novembre 2025
avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières.
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
Il résulte du planning prévisionnel annexé à l'ordre de service du 26 janvier 2016 que la société Schaeffer et Cie disposait d'un délai de 205 jours à compter du 9 février 2016, soit jusqu'au 17 octobre
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
à l'ordre public que constituait le comportement de M.
Juge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, aurait été soulevé par M. D en première instance.
1ère Chambre
DCA_23NT01062_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 611
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02157_20230523
23 mai 2023
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé.
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° COM54/2018 du 20 novembre 2018 émis
Page 12 sur 1223