du fonds. / Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds

de la demande.

Mme LE VEZU, propriétaire de cette dernière parcelle concernée par cet alignement, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

juges ne pouvaient annuler le permis initial et les permis de construire modificatifs au motif que les parcelles acquises par la commune en janvier 2017 impliquait de joindre au dossier de demande une

En deuxième lieu, la société requérante demande l'indemnisation du préjudice consistant dans l'impossibilité de procéder à nouveau à la vente des appartements dont elle est redevenue propriétaire du fait

de l'implantation, sur cette parcelle d'un bâtiment polysport, qui abrite une salle de sport, une salle des fêtes et une salle polyvalente, dont la commune est propriétaire.

A, faisant valoir que des travaux avaient commencé en mai 2014 sur ses parcelles, lesquelles faisaient donc l'objet selon lui, d'une emprise irrégulière, a présenté, les 31 mai et 4 octobre 2018, des demandes

La société civile immobilière (SCI) La Tarente est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BC n° 68, située 873 Chemin de Piédardant à Ollioules.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 8 février 2024, l'association Sangliers Aux Chiens Courants à Mérial, représentée par Me Conquet, demande

C B et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions prises au nom de la commune de Roscoff portant refus de régulariser l'erreur de délimitation cadastrale de la parcelle

peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles.

A, qui est propriétaire d'un appartement situé dans la résidence " Ulysse ", a alors contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Montpellier.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (). ".

Le requérant fait également valoir qu'il avait sur les parcelles dont il est propriétaire, représentant 85% de la zone, un projet d'aménagement foncier compatible avec les documents d'urbanisme et présentant

de l'aide étant expiré, il n'appartient plus aux propriétaires des parcelles de s'engager à laisser affectés à la production et à la vocation forestière les terrains en cause ; - l'existence d'un plan

BY 128 et 130 dont elle était propriétaire sont incluses dans le périmètre du projet.

Les appelants demandent l'indemnisation, à hauteur de 35 452 euros, des frais exposés pour la présentation de demandes de permis de construire une salle de bowling sur les parcelles acquises en 2006.

dont elle est propriétaire indivis à Hasparren et rejeté le surplus de sa demande.

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

E... propriétaire du chemin rural, cadastré n° C 464, avait cédé son bien au propriétaire de la parcelle cadastrée n° 24, à savoir à la société civile immobilière de la Lère ; seul ce propriétaire peut