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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 mai 2019 étaient brèves et isolées au regard de l'ensemble de sa période d'incarcération, la sur-occupation était cependant établie du 3 février au 6 mars 2017 et du 8 mars au 17 juillet 2017. 8.
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
. / Lorsque le délai de départ volontaire n’a pas été accordé, l’étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ».
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00466_20231012
12 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
1ère Chambre
DCA_22NT00521_20221223
23 décembre 2022
Ces deux enfants ont été placées en famille d'accueil en raison de l'incarcération de leurs parents, le requérant notamment ayant été incarcéré entre novembre 2018 et février 2021.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
D, interrogé dans le cadre de la procédure contradictoire, comprend la langue française et a été mis en mesure d'exposer sa situation personnelle.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
Le même arrêté relève, par ailleurs, les principaux éléments propres à la situation personnelle et familiale de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, à 2 mois d'emprisonnement en 2008 pour des faits
DCA_22PA01168_20230110
C a été, affecté dans des cellules dites " doubles " de 10,8 m2 conçues pour deux personnes qu'il a partagées avec 2 codétenus, disposant ainsi d'un espace personnel au maximum de 3,6 m2 sans tenir compte
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01835_20230427
27 avril 2023
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ».
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. / Toute personne détenue
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
titre d'une pension alimentaire à son ancienne compagne, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02423_20221229
29 décembre 2022
La seule circonstance que le jugement mentionne, dans le dernier paragraphe de ses motifs, le nom d'une autre personne en lieu et place de celui de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
Suite à sa condamnation pénale prononcée le 30 août 2023 et à son incarcération, le préfet de la Corrèze l'a, par arrêté du 6 mai 2024, expulsé du territoire français, lui a retiré sa carte de résident
DCA_24NC00354_20240429
à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
Juge des référés
DCA_23VE01356_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - son droit d'être entendu a été méconnu ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00913_20250912
12 septembre 2025
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle
5ème Chambre
DCA_21PA01699_20230317
17 mars 2023
Dans le cadre de la protection ainsi instituée par le législateur, les éventuelles périodes d'incarcération en France ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle
DCA_24NC00045_20241212
12 décembre 2024
Eu égard à la date de la fin de son incarcération, prévue le 30 décembre 2023, ces demandes n'ont pu être satisfaites en temps utile.
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