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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00469_20250716
16 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle.
5ème Chambre
DCA_25PA02170_20260402
2 avril 2026
Pour les mêmes motifs de fait, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle
1ère chambre
DCA_21PA05666_20221117
17 novembre 2022
une telle demande.
2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
L'existence d'un risque sérieux d'exécution forcée par les autorités allemandes d'une mesure d'éloignement vers l'Afghanistan alors que l'intéressé pourrait faire valoir le cas échéant des éléments nouveaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01218_20260225
25 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A... née C..., représentée par Me Remedem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 avril 2025 ainsi que cet arrêté
8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008759/2-2 du 5 mars 2021 du Tribunal administratif de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02098_20231005
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2106388 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01025_20220426
26 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
Par un jugement n° 2201265 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25TL01584_20260423
23 avril 2026
Par un jugement n° 2402327 du 2 juillet 2025, tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M.
ORCA_26PA00215_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2507080 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. B...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2021, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2021
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00984_20230526
26 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A, représentée par Me Lasfargeas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105261 du 15 février 2023 rendu par le
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
B... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus du titre de séjour pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
Par un jugement n°2502365, 2502366 du 1er septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier et 11 juillet 2024, Mme F épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12
3ème Chambre
DCA_24NT01818_20241206
6 décembre 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 du préfet du Calvados portant refus titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre
DCA_25NT00068_20250912
12 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B..., représenté par Me Dollé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5
DCA_23LY00132_20231005
Par jugement n° 2207353 du 27 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 12 janvier 2023, M.
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