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499 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00910_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A a déposé une demande d'asile le 28 juillet 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01989_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2024 et le 15 août 2025, Mme A, représentée par Me Amari de Beaufort, demande à la cour, dans le dernier état de ses

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02020_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M. B.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00186_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par un jugement n° 2108468, 2108563 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02791_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02791 le 26 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Sgro, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00857_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M.B, représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05448_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

nationale du droit d'asile, qu'il souhaitait faire valoir dans le cadre d'une demande de réexamen de sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03125_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par un jugement n° 2206662 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01819_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un jugement n° 2012333 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03950_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 2104202 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02356_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par un jugement n° 2301592 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03206_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la préfète de l’Ain demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00437_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un jugement n° 2102196 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03348_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01461_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02597_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02415_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00677_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n°2310309 du 6 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02384_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par un jugement n° 2201735 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00374_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2023 et le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31

Source officielle

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