CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
Juge des référés
ORCA_24TL01774_20241029
29 octobre 2024
et personnelle.
ORCA_24VE00093_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et repose sur des erreurs de fait quant à son activité professionnelle ;
ORCA_24VE00997_20251218
18 décembre 2025
de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_26PA01643_20260511
11 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
1ère chambre
DCA_24TL01532_20251016
16 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02471_20231009
9 octobre 2023
défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard, notamment, à la durée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04322_20250318
18 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
ORCA_24VE02485_20241010
10 octobre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté contesté, que le préfet du Val-d'Oise, qui a examiné l'ensemble de la situation personnelle, professionnelle et
ORCA_25NC00968_20250613
13 juin 2025
éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment son parcours scolaire et professionnel.
ORCA_22VE01623_20240305
5 mars 2024
, dès lors, d'une part, que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie et, d'autre part, que sa situation personnelle et professionnelle justifie son admission exceptionnelle au séjour ;
ORCA_26PA00782_20260312
12 mars 2026
ORCA_25TL01320_20260211
11 février 2026
L’appelant se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français, du fait qu’il y aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels et produit notamment des bulletins de paie
ORCA_24VE01587_20251020
20 octobre 2025
, professionnelle et familiale de M.
ORCA_23VE01079_20241015
15 octobre 2024
Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00207_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant
ORCA_20VE00930_20220519
19 mai 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 5 août 2019, rejeté cette demande aux motifs, notamment, que sa situation, tant personnelle que professionnelle, ne permet pas son admission au séjour
7ème chambre
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_24TL03199_20250827
27 août 2025
et du droit d'asile et le préfet du Gard, en rejetant leur demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle, professionnelle
Page 12 sur 986