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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01774_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

et personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00093_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et repose sur des erreurs de fait quant à son activité professionnelle ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00997_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01643_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01532_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02471_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard, notamment, à la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04322_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté contesté, que le préfet du Val-d'Oise, qui a examiné l'ensemble de la situation personnelle, professionnelle et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00968_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment son parcours scolaire et professionnel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01623_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

, dès lors, d'une part, que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie et, d'autre part, que sa situation personnelle et professionnelle justifie son admission exceptionnelle au séjour ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00782_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01320_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

L’appelant se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français, du fait qu’il y aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels et produit notamment des bulletins de paie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01587_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, professionnelle et familiale de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01079_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00207_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_25PA03257_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00930_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 5 août 2019, rejeté cette demande aux motifs, notamment, que sa situation, tant personnelle que professionnelle, ne permet pas son admission au séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03601_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03199_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

et du droit d'asile et le préfet du Gard, en rejetant leur demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle, professionnelle

Source officielle

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