(toutes activités confondues) [i.e.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert

liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

La société Egide, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise « chez A...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2017 : 3. M.

En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions : S'agissant du principe des sanctions : 6.

Mme A B est donc réputée avoir poursuivi son activité de manière occulte. 4.

B ; - l'activité de M.

Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 6.

Elle soutient que : - les immobilisations libellées « silos semmap », « cuve stockage liquide », « nouvelles cellules » et « 6 cellules m.p. croix » sont indispensables à l’activité exercée et doivent

Toutefois, il résulte de l'instruction que le règlement de consultation indiquait que les travaux se feraient en site occupé, avec poursuite de l'activité et que, lors de la consultation, une visite des

A a transmis une offre pour l'acquisition, au prix de 10 000 euros, d'un bien immeuble situé lieudit "L'Allée Est" à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac appartenant à la SAS Fabric'Alu, placée en liquidation

Le 18 août 2014, M C a créé la SASU Acotranslog, spécialisée dans le secteur d'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de la réparation : 3. M.

B de son activité professionnelle au titre des années 2014 à 2017.

de son activité commerciale de loueur en meublé et les revenus tirés de la location du bien n° 2 situé à la même adresse provenaient d’un bien affecté à l’habitation, faisant également l’objet d’une exploitation

La SARL Smyrinvest, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 2015

Cependant, en l'espèce, en reprenant la procédure de contrôle avec le mandataire désigné, après avoir annulé la proposition de rectification du 19 décembre 2014, le service vérificateur a poursuivi le

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.