Il ressort expressément des visas consacrés à la Procédure après renvoi du Conseil d'Etat et des points 17, 30, 33, 34, 36, 37 et 60 que l'arrêt n° 22LY00750 du 20 décembre 2022 a statué sur les conclusions

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée In'Sitom et à la commune d'Anglet. Délibéré après l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M.

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit

Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991visé ci-dessus : " En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une

Par un arrêt nos 14VE0153, 14VE01601 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Société Générale contre ce jugement, prononcé la restitution à la société

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 11 septembre 2024.

Par arrêt n° 20LY01077 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.

contentieuse formée par M.

afférentes aux cotisations de taxe d'habitation des années 2015 et 2016 ont le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'État et non de la présente cour.

trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du 24 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale le jugement des

en cas d'exécution d'office ".

A B, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2123154/3-1 du 26 janvier 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente ; 3

Poitiers ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 23 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire et fixant le Cameroun comme pays de renvoi

dans le pays de renvoi. 4.

devant une formation collégiale du tribunal ses conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de séjour contenue dans l’arrêté du 6 juillet 2023 et, enfin, rejeté le surplus de sa demande tendant

En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant fixation du pays de renvoi : 21.

Par une décision implicité née le 25 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces refus de visa.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre cet arrêté.

désigné ", ce nouveau délai étant lui-même interrompu " lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet