CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
M. et Mme C ont acquis, par acte notarié du 6 septembre 2002, un terrain cadastré section A n° 811 au lieu-dit " Trevros ", sur le territoire de la commune de Plestin-les-Grèves.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte une description détaillée du contexte paysager et architectural de la zone d'implantation du parc éolien, ainsi que des incidences notables que
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
Par une décision n° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé cet arrêt de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
société RES, devenue société Q Énergy France, l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Saint-Quentin-sur-Nohain
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
- article 30 relatif à la limitation de l'émission et de l'envol des poussières : l'exploitant, devant raccorder la carrière au réseau d'alimentation en eau potable le plus proche, doit rigoureusement
2ème Chambre
DCA_23NT01933_20241206
6 décembre 2024
B, alors qu'elle n'avait produit, lors de sa demande d'admission à l'asile, qu'une déclaration de concubinage réalisée devant notaire en Colombie le 14 février 2005.
4ème chambre
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
B par la déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me Clouteau, notaire, pour le compte du vendeur, a décidé de préempter ce bien par une décision du 16 juin 2021. M.
1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
B se borne pour toute preuve de ce qu'il considère comme un abandon de son père, à produire un acte passé par celui-ci devant notaire en mai 2001, soit lorsqu'il avait presque l'âge de 14 ans, dans lequel
Juge des référés
ORCA_25BX03155_20260203
3 février 2026
Par courrier du 27 juin 2022, l’EPFL Pays Basque a notifié au notaire et à la SCI Hirua, une décision de préemption de ce bien.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, Me Lemoine-Bruyerre, notaire, a été chargée de la liquidation de la succession de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
A au titre du mandat donné par la SAS Axe et D ainsi qu'une part substantielle du prix de la transaction et, enfin, que l'intéressé, qui faisait état de sa qualité de clerc de notaire sur les factures
ORCA_24PA05129_20250122
22 janvier 2025
B, qu'il vit depuis l'année 2013 avec un ressortissant français qui l'a désigné devant notaire comme légataire universel le 8 juillet 2019 et avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 30
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
Cette décision est notifiée sans délai à l'exploitant ayant procédé à la notification. () ". En ce qui concerne l'analyse concurrentielle : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
pas procéder à la rectification de son résultat et ne pouvait dès lors retenir une minoration d'un actif non déclaré ; la rectification portant sur les retraits d'espèces et les dépenses bancaires non
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
au litige, que : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables
8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
Seule la décision rendue par l'inspecteur du travail est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir. 6.
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
en est entachée d'une irrégularité substantielle ; - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier n'était pas régulière ; le représentant de la chambre départementale des notaires
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - le moyen retenu par le tribunal administratif était soulevé ; - le tribunal ne pouvait faire application de l'article 233 de la loi du 22 août 2021, lequel n'était pas encore
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
A l'issue du contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2012, et, selon la
Page 12 sur 128