Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il résulte des dispositions du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des

Mme B reprend en appel, sans faire état de circonstances de fait ou de droit qu'elle n'aurait déjà invoquées devant les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu irrégulièrement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu irrégulièrement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

B... entré irrégulièrement en France en 2018 ne disposait pas d’un visa de long séjour ni d’un titre de séjour.

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué. 5.

Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché de défaut d’examen sérieux et individualisé de sa situation personnelle ; - les premiers juges ont méconnu leur

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Le préfet de la Guyane relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette dernière décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.

Par un jugement n° 2500658 du 12 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de fait, dès lors que les premiers juges ont considéré qu’elle n’était présente en France que depuis deux mois à la date de l’arrêté en litige, alors

D le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 562-4 de ce code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.

Le premier juge a ainsi indiqué, au point 3 du jugement, que " Le moyen tiré des conditions de la retenue administrative est inopérant à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français ".

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Cependant, en vertu des pouvoirs qu’il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, le juge administratif, s’il estime, après avoir