Ce plan d’occupation des sols étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174‑1 et L. 174‑3 du même code, le maire de Tanneron était tenu de recueillir, ainsi qu’il l’a fait, l’avis

, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. (…) / (…) l'absence d'opposition à déclaration préalable (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. I, Mme J épouse D, M.

Les dispositions citées au point précédent ne permettent à une commune d'accorder sa protection qu'au maire ou aux seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu une délégation de la part de ce

maire de Dijon à la demande de permis de construire.

de la cité Devèze 1 et 2.

Une note en délibéré présentée par la SELARL BRL Bauducco Rota Lhotellierm pour M. C... a été enregistrée le 3 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / () /50.3. Procédure contentieuse : /50.3.1.

Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître le 3 avril 2014 une décision implicite de rejet. Par un courrier du 3 mars 2016, M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A. Copie en sera adressée pour information à la société TDF/ITAS et au maire de la commune de Pujo-le-Plan.

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de soumission du projet à la concertation prévue par ces dispositions doit être écarté.

De même, alors que le maire de D note cette imprécision et conteste ces allégations, ils ne sont pas étayés dans la présente instance, par exemple par des témoignages. 12.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2021, M.

D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 15 mai 2017, du 19 mars 2021 et du 29 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a respectivement délivré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune

Si la commune de La Garde soutient que, comme l'a relevé son maire dans l'arrêté attaqué, le projet litigieux méconnaît les dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article UE 11 du règlement du plan local

Par un courrier daté du 8 mars 2021, reçu le 10 mars 2021, M.

Le projet modifié tel que soumis au maire du Rove déplace au nord du terrain d'assiette, dans l'alignement du pignon nord du bâtiment, l'accès prévu initialement le plus au sud.

La circonstance alléguée que le maire de Villecroze n'aurait pas procédé à l'affichage prévu par ces dispositions est, à la supposer même établie, sans incidence sur la légalité de l'arrêté de refus de