La présence sur le territoire d'un Etat membre des membres de la famille n'est pas un critère prioritaire pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, étant précisé qu'en application

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Aux termes de l'article L.621-4 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident

Ces stipulations s’adressent non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne s'adresse non pas aux Etats membres

à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

de la famille d'un citoyen de l'Union européenne.

Le 30 décembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

B A, ressortissant marocain né le 6 janvier 1971, entré en France en 2011, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne

fiscale sur l'ensemble de ses revenus. (…) IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne (…), il est sursis au paiement de l'impôt

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

serait personnellement exposé en cas de remise aux autorités de ce pays alors qu'il existe une présomption simple d'effectivité de la protection internationale octroyée par un Etat membre de l'Union européenne

Le préfet du Doubs lui a délivré, le 31 janvier 2022, une carte de séjour temporaire valable du 10 mars 2022 au 9 mars 2023 en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. M.

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative.

, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 7.

le public et l’administration, - l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne du 15 septembre 2022 n° C-22/21, - le code de justice administrative.

de l’Union européenne du 15 septembre 2022 n° C-22/21, - le code de justice administrative.

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle

En outre, le fait de soumettre les loyers versés en contrepartie de ces anneaux à un prestataire résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne à un impôt assis sur un montant brut sans possibilité

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.