CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
B est associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Park Auto qui exploite un garage automobile à l'enseigne le " Garage de la mairie " à Mantes-la-Ville (78711).
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
pour régler des fournisseurs et, d'autre part, les versements de prêts familiaux ; aucune somme inscrite au compte courant d'associé ne peut être considérée comme lui ayant été attribuée ; le tableau
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, la société civile LKG Patrimoine, société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’objet social est la propriété et la gestion, à titre civil, de
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
initiaux des SCI, ne tient pas ; le grief tiré de la substitution opérée en 2000 des sociétés françaises initialement associées des SCI, à savoir FCOP et FCOM, par des sociétés luxembourgeoises dénuées
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Par ailleurs, dans le cadre de l'opération d'achat des titres, la société WB Ambassador s'est engagée à payer le solde d'un prêt que la société B avait accordé à la société C, soit une somme de 14 565
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Lorsque les sommes laissées ou mises à la disposition de la société par ses associés consistent en le montant nominal d’obligations convertibles en actions souscrites par ces derniers, il y a lieu de corriger
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
à la société par Mme A par l'intermédiaire du compte courant d'associé de son mari ; la rectification correspondante dans la société a d'ailleurs été abandonnée ; il n'y a eu aucun désinvestissement de
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
ouvert au sein de la société Probatiso correspond au prêt qui lui a été consenti par Mme A, par l'intermédiaire de la société DR D, à hauteur de cette somme, qu'il a apportée à la société Elfa et qui
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
D M, d'un prêt que M.
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
Il n'est pas contesté que le contrat de prêt précise que les fonds prêtés sont destinés à la " résidence principale " et à des " constructions à usage locatif ", sans autre précision.
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
D'une part, il ressort du dossier de première instance, transmis à sa demande à la Cour, que la société Crédit Agricole a fait valoir devant les premiers juges que les décotes sur prêts structurés mentionnées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Pleiade Investissement ne détenait pas directement ou par personne interposée la majorité du capital social de la société Fininterlo,
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ".
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes [] ". 6.
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
des associés en ce qui concerne le passif social.
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
A et Mme C, associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Toque et Maine, qui exploitait une activité de restauration à Bouchemaine (Maine-et-Loire), ont créé, au cours de l'année 2013, la SARL
Page 12 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.