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543 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de ce compte-courant par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B en date du 31 janvier 2012 selon lesquelles le compte courant de ce dernier dans la SCI Beau rivage aurait été conservé après la cession de ses parts sociales.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00838_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En ce qui concerne les inscriptions en compte courant d'associé : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

siège social de la société.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01370_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

société ; - ce faisant, l’existence d’avance en comptes courants est apportée et les sommes qui leur ont été versées par la SCI Immo 2001 en 2015 et 2016 en constituent le remboursement ; ces sommes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01903_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

compte courant d'associé et sur des comptes bancaires personnels, regardées comme constituant des revenus distribués par la société ou comme des revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

courant d'associé dans la comptabilité de cette société.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Exagone encaissée par l’intéressé au lieu et place de la société ; - le solde débiteur du compte courant d’associé de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

droit en tant qu'il a considéré que la société Pylos Emerainville disposait d'un droit à réparation de son préjudice alors que compte tenu de son attitude, la société Pylos Emerainville ne dispose d'aucun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01006_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur l'impôt sur les sociétés : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette occasion, le service vérificateur a procédé à une analyse des encaissements figurant sur les comptes bancaires de la société en les recoupant avec les écritures enregistrées au compte 411 « créances

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

une écriture en débit de son compte courant d'associé du 1er janvier 2015 et par la remise d'espèces pour 137 190 euros au cours de l'année 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

et des remises de chèques au profit de la société Innovimmo consult suite à la cession d'actifs de la SCI 26 rue Neuve, ont été portées directement au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00233_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de leur compte et à l'existence postérieure d'un remboursement, ne suffit pas à établir la réalité d'un prêt familial.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21517_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

d'associé de Mme D dans les comptes de la société Oma Outdoor Marketing en 2015 ; - c'est à tort que le service a remis en cause, à hauteur de 59 146 euros, les sommes inscrites au crédit du compte-courant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00564_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; -les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé correspondent aux loyers versés par la société pour la location de matériel et de locaux professionnels.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01816_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Le tribunal administratif a estimé, d'autre part, que, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans les livres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant, sauf preuve

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00421_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Le capital social de la société Eletechnik GmbH n'étant que de 25 000 euros, son démarrage a été financé par des apports en compte courant consentis par la société requérante.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle

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