matériels et du préjudice moral subis du fait de M.

économiques et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts moratoires capitalisés.

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en fixant sa réparation à la somme de 800 euros. 11.

consécutifs à la défaillance de l'Etat s'établissent comme suit : * préjudice moral de A I : 48 920 euros, * préjudice de M. et Mme I au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice

En revanche, eu égard notamment à la durée et au caractère contraignant et douloureux de son traitement, qui s'est avéré vain, il y lieu de porter la somme allouée à Mme B au titre de son préjudice moral

Mme B doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon, suite à cette expertise, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, après

C... est prescrite, et que c’est à tort que le tribunal l’a condamnée à indemniser le préjudice moral de Mme D....

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

économique subi et la somme de de 45 000 euros au titre du préjudice moral ; - à Mme D, en sa qualité de représentante légale de son fils, B D, une somme de 35 000 euros au titre du préjudice moral

Par un jugement n° 2300713 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus

En ce qui concerne le préjudice moral de Mme B : 13. Il résulte de l'instruction que Mme B a contesté en 2013, 2016 et 2017 la légalité de sa rémunération calculée sur 46 semaines et non 52.

économique et de leurs deux préjudices moraux prix individuellement ; 2°) de dire et juger que l’État a commis une faute en refusant de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.

M. et Mme H : 4 228,51 euros, * préjudice moral de M.

moral ; 5°) d'assortir les sommes versées au titre de son préjudice matériel et de son préjudice moral des intérêts de droit, à compter du 9 décembre 2019, et de la capitalisation des intérêts à chaque

B... est le dirigeant ; le montant de la redevance d’occupation du domaine public n’est pas injustifié ni disproportionné au regard de l’article L. 2125-3 du CGCT ; la réparation du préjudice moral et

Elle soutient que : - la décision du 20 février 2019 méconnaît l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; - cette situation lui cause un préjudice moral.

qu'elle a subi du fait de cette carence, et d'autre part, de condamner l'université Aix-Marseille Université à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 10 000

ses demandes constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ces fautes sont en lien direct avec le préjudice moral qu'il a subi.

victime le 9 février 2021 dans la cour de l'école Jules Verne à Amiens et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice