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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a retenu ce premier motif d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du dossier déposé par les pétitionnaires. 8.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03836_20240617
17 juin 2024
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
A, député, le 26 janvier 1987, et de la doctrine référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 n° 80 et 110.
2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er mars 2024.
Juge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
En premier lieu, en vertu de l’article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
Ils soutiennent que : -ils ont répondu de façon précise et complète à la demande de justification qui leur a été adressée quant à l'objet et la nature de dépôts de chèques en provenance de l'entreprise
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
Le requérant ne justifie pas, par ailleurs, avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, la société appelante était tenue de déposer sa déclaration annuelle de résultat.
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
A, ressortissant mauritanien, a déposé le 1er juin 2022 sur la plateforme " demarches-simplifiee.fr " un dossier d'admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
nécessaire de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle sur sa nationalité ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors notamment qu’elle ne mentionne pas les articles précis
2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
dépôt de 800 000 F CFP pour son activité de maison d’hôtes ; - le pensionnaire M.
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces motifs étaient insuffisamment motivés en droit. 12.
ORCA_24VE03267_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
En premier lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
2017, de la période de deux mois au cours de laquelle les demandes pouvaient être déposées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, il est constant qu'en dépit de l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer son rapport d'expertise au 1er avril 2012, et malgré trois mises en demeure les 16 novembre 2012, 17 juillet 2014
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00870_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " le 7 avril
ORCA_25VE02853_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 28 mai 2022
ORCA_25LY02078_20251027
27 octobre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». 3. La requête de M.
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SAINT MAUR PREMIER DEPOT
06/03/2025
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