En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

A a réalisé à titre professionnel des prestations d'ingénierie sur une barge au large de la Norvège en tant que consultant indépendant pour le compte de son client la société Vulcain International Ltd,

B a exercé son activité salariée pour le compte de la société Connexion Group au cours des années 2009 à 2014 au Luxembourg et non pas en France.

Le moyen tiré de ce que son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des prestations en litige engendrerait une double imposition doit donc être écarté. 27.

taux légal à compter du 6 mai 2021.

Les termes des autres documents versés aux débats par la société requérante ne permettent pas davantage de démontrer l'existence de prestations spécifiques fournies par M.

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

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D... avait utilisé le compte suisse de la société Purple Stone Overseas pour lui prêter de l’argent.

Pour contester ces amendes, la société A7 Interactive Limited soutient que les sommes versées par une entreprise à une autre entreprise en règlement du prix de prestations de service ou de travaux que

tirés à la fois de l'absence de réalité des prestations et de ce que les prestations réalisées par M.

et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.

sur les comptes personnels de M.

pharmaceutique à une entreprise d'assurance maladie privée entraîne, au sens de cet article, une réduction de la base d'imposition en faveur de cette entreprise pharmaceutique, lorsque des livraisons

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

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, les sommes qui leur ont été versées à compter d'octobre 2015, date de leur transfert effectif à la SASU Suneris Solution.

impôts, de la facturation par la SARL Altim France de prestations sous-traitées pour son compte à cette dernière.