Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ses écritures, la société requérante se contente d'observer que lors de la visite sur place le service a constaté l'affectation à un usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac et a procédé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du Var, d'une part, a ordonné la suppression du dépôt de déchets de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à Figanières notamment par mise en sécurité et remise en état du site, d'autre part, l'a contrainte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette prestation, réalisée à la demande des usagers, constitue un prolongement direct des missions du service public industriel et commercial de l'assainissement, qui ne relève pas de prérogatives de puissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France :/1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a)
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Une note en délibéré a été présentée le 2 décembre 2024 par la société S3M. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
24 août 2021 par laquelle l'établissement public Eau de Paris (" Eau de Paris ") a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne en charge les travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04525_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
elle a conclu un contrat de prestation de service le 1er décembre 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par suite, le surcoût portant sur ces investissements a été entièrement répercuté sur les usagers. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
lui sont prêtés ; s'agissant du sentiment d'insécurité généré, ce sentiment ne lui a jamais été signalé, le ton qu'il emploie pendant ses cours n'est jamais agressif ou irrespectueux et il a fait l'objet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03603_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) France Energies Renouvelables, qui a pour activité l'achat et la vente de panneaux photovoltaïques ainsi que toutes prestations liées à ces produits
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
- elle a droit à être indemnisée des surcoûts résultant de l'irrégularité de l'activité ; - elle a droit à être rémunérée pour les prestations supplémentaires et modificatives ; - elle a droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qu'elle comprend les prestations P2 ou R2 " relatives au coût des prestations de conduite, de surveillance, de contrôle de réglage et d'entretien courant de chauffage, et a enjoint au service gestionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qu'elle comprend les prestations P2 ou R2 " relatives au coût des prestations de conduite, de surveillance, de contrôle de réglage et d'entretien courant de chauffage, et a enjoint au service gestionnaire
Source officiellePage 12 sur 142