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438 résultats pour « preuve par écrits ou par témoins »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02824_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01892_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la tâche, dont il n'est pas établi qu'elle ne relève pas des missions prévues par les dispositions de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 précité, de suivre le démantèlement de l'activité de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01316_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article 8 du même décret : " () Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01650_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - en n'informant pas le centre national de gestion conformément aux exigences prévues par l'article L. 6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier a entaché

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00210_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, complicité de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit,

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a convoqué, le 4 décembre 2019, Mme C à un entretien, prévu le 16 décembre 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

/2013 du 26 juin 2013 a aussi été méconnu ainsi que l'article 33 ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

datée du 19 décembre 2019 ; le rapport de l'enquêtrice du 5 novembre 2020 est irrégulier et non probant car ce rapport ne constitue qu'un compte-rendu de témoignages anonymes, sans aucun procès-verbal écrit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

datée du 19 décembre 2019 ; le rapport de l'enquêtrice du 5 novembre 2020 est irrégulier et non probant car ce rapport ne constitue qu'un compte-rendu de témoignages anonymes, sans aucun procès-verbal écrit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01036_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l’agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui d’en prendre copie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03040_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 80 B du même livre dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03023_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 80 B du même livre dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur la charge de la preuve : 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00423_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avant l'édiction de l'arrêté contesté, qu'ils ne démontrent pas être démunis de liens familiaux dans leur pays d'origine et que s'ils affirment être en danger en Albanie, ils n'en apportent pas la preuve

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01877_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Mise à part une attestation, au demeurant non signée, datée du 3 mars 2021, dans laquelle un collègue de travail écrit, sans autre précision, " connaître la détresse de M. C depuis l'arrivée de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce même courrier lui précisait qu’il avait la possibilité, dans un délai de quinze jours, de présenter des observations orales et/ou écrites et de se faire assister d’un conseil.

Source officielle

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