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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
A la tâche, dont il n'est pas établi qu'elle ne relève pas des missions prévues par les dispositions de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 précité, de suivre le démantèlement de l'activité de la
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 8 du même décret : " () Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des
5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - en n'informant pas le centre national de gestion conformément aux exigences prévues par l'article L. 6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier a entaché
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00210_20231213
13 décembre 2023
B à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, complicité de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit,
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a convoqué, le 4 décembre 2019, Mme C à un entretien, prévu le 16 décembre 2019.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
/2013 du 26 juin 2013 a aussi été méconnu ainsi que l'article 33 ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
datée du 19 décembre 2019 ; le rapport de l'enquêtrice du 5 novembre 2020 est irrégulier et non probant car ce rapport ne constitue qu'un compte-rendu de témoignages anonymes, sans aucun procès-verbal écrit
DCA_22VE01786_20241121
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l’agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui d’en prendre copie.
Juge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
L'article L. 80 B du même livre dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
DCA_21TL03023_20230511
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
avant l'édiction de l'arrêté contesté, qu'ils ne démontrent pas être démunis de liens familiaux dans leur pays d'origine et que s'ils affirment être en danger en Albanie, ils n'en apportent pas la preuve
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
Mise à part une attestation, au demeurant non signée, datée du 3 mars 2021, dans laquelle un collègue de travail écrit, sans autre précision, " connaître la détresse de M. C depuis l'arrivée de M.
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
Ce même courrier lui précisait qu’il avait la possibilité, dans un délai de quinze jours, de présenter des observations orales et/ou écrites et de se faire assister d’un conseil.
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