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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
étant intervenue plus d'un an après que le procès-verbal de grande voirie a été dressé ; - la zone compte déjà de nombreux pontons, mais les poursuites se concentrent sur lui, en méconnaissance des principes
5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
d'interprétation émise E la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 selon laquelle, " lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
période couverte par la proposition de rectification du 27 juillet 2016 doit être déchargé par voie de conséquence de la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; en vertu du principe
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : -la décision attaquée a été prise en violation du principe de confiance légitime ; -elle a été prise en violation du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreur
1ère Chambre
DCA_22NT01835_20230127
27 janvier 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence est inopérant à l'égard d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que ce principe n'est applicable
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01024_20221201
1 décembre 2022
l'hypothèse de circonstances particulières, l'article L. 612-3 a entendu garantir un examen de chaque situation individuelle au cas par cas et ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant le principe
ORCA_23NC03548_20240405
5 avril 2024
l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
pas examiné ; - le manquement délibéré n'est pas établi ; - la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré est disproportionnée et porte atteinte aux principes
4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés ; - le principe de confiance légitime s'oppose à ce que l'administration
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
justifié, au stade de la réclamation préalable, de la déductibilité de 89 % des charges remises en cause par le vérificateur, enfin, que l'amende en cause est, au vu de ce qui précède, contraire au principe
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
Alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'imposait à l'OFII de motiver sa décision au sujet de la vulnérabilité de M.
Juge des référés
ORCA_25NC02863_20260130
30 janvier 2026
hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
ORCA_24NC00890_20240625
25 juin 2024
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
2008 au 31 août 2009 et qu'elle a acceptés ; par suite, la vérification de comptabilité de l'EURL A demain les filles n'a pas respecté le devoir de loyauté incombant à l'administration fiscale, le principe
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
de non-discrimination, du principe de proportionnalité affirmé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier
ORCA_23NC00216_20230825
25 août 2023
ORCA_26NC00549_20260507
7 mai 2026
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
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