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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
est associée, sont déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts, D lors que la preuve des diligences accomplies en vue de la location de biens à usage commercial
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
D a été mis en demeure, par un courrier du 16 juillet 2013, adressé au siège social de son entreprise individuelle, de déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux ".
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
commercial ".
DCA_22LY02450_20231031
31 octobre 2023
, industrielle ou commerciale dudit Etat. / Ces ressortissants, ci-après dénommés " jeunes professionnels ", sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la
1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
suite à la vérification de comptabilité de son activité professionnelle.
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code, codifié sous un VI intitulé " Bénéfices des professions non commerciales " de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 9.
Juge des référés
ORCA_25VE00098_20250515
15 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
industriels et commerciaux.
3ème chambre
DCA_24TL00232_20250916
16 septembre 2025
d'annuler l'arrête préfectoral du 18 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur, profession
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Bureaux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / () / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
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