Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Me Jean-Emmanuel Nunes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109297 du 24 mars 2023 du tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2021 et 28 avril 2022, Mme B épouse C, représentée par la SELARL HBB Avocat, demande à la cour : 1°) de réformer

devant la même cour.

Procédure devant la cour : I.

B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

Par un jugement no 1904946 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, MM.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

B A, et a demandé à ce même tribunal : 1°) de condamner M.

; - l'existence d'une décision de relaxe rendue par la cour d'appel d'Angers ne rend pas irrecevable leur demande devant le tribunal administratif ; seules les constatations pénales lient le juge civil

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, et un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D, représentée par Me de Seze, demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association OSI France Opérations a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale de l'amende qui lui

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis

B a soutenu devant les premiers juges qu'au moment des faits qui lui sont reprochés, son discernement était altéré.

de l'autorité de la chose jugée, l'étendue des obligations pesant sur elle est fonction de la nature du motif de l'annulation prononcée et dépend en outre, lorsque la décision n'est pas destinée à combler

préalablement formée devant elle. " 13.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 11 août 2022 et le 13 février 2024, la commune de Montmorency, représentée par Me Bernard, demande

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités

B A C, représenté par Me Dridi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mars 2023 ; 3°) de prononcer la suspension

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent