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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
commune de Gignac ne procède à ces travaux à ses frais ; 2 500 euros au titre du préjudice moral ; 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 5 000 euros au titre de la moins-value de sa propriété
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal a répondu au point 8 de son jugement au moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
péril ne peut pas servir d'élément de preuve ; - en faisant procéder à la démolition illégale de l'immeuble, la commune de Senoncourt-lès-Maujouy a engagé sa responsabilité pour faute ; il existe bien
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
Une personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
ce que la question préjudicielle de la propriété de ce bien soit tranchée par la juridiction judiciaire, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie,
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
Le 20 octobre 2006, le transfert de la propriété de ce bien est intervenu par acte notarié. Par une délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a décidé de revendre le bien concerné. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
Il ne justifie toutefois pas de la propriété antérieure des biens en cause, et ne démontre en particulier ni avoir été en droit de vendre un fauteuil provenant d'un bar dont il n'était plus associé, ni
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
des préjudices qu'il estiment avoir subis dans la jouissance de leur propriété.
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Enfin, les ayants droits de la section n’étant pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de celle-ci, le dossier d’enquête n’avait pas à leur être notifié individuellement.
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
, ainsi qu'une somme de 4 428,81 euros au titre des frais engagés pour sécuriser leur habitation et une somme de 19 408,40 euros correspondant aux frais de reconstruction du mur de clôture de leur propriété
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
continue donc à produire des effets ; - par ailleurs, elle a contesté la procédure d'adjudication au terme de laquelle la société civile immobilière Tossut I Tremblant est devenue propriétaire du bien
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
les raisons pour lesquelles la propriété constitue un bien exceptionnel devant être évalué selon la méthode d’évaluation par appréciation directe.
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété des copropriétaires indivis de cette terre, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement.
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
L’administration fiscale a ensuite, pour déterminer la valeur locative du bien, appliqué un taux de rendement de 4 %. 15.
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
l'Huveaune à lui verser une somme de 89 780 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'abattage de ces arbres et de la perte consécutive de valeur vénale subie par sa propriété
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
Enfin, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
Sur le bien-fondé de la demande d'exécution : 4.
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