tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bezouce leur a refusé un permis de construire pour la réalisation de quatre maisons individuelles sur un terrain

Par un rapport du 7 janvier 2022, la police municipale a constaté des travaux en cours sur ce terrain et a dressé un procès-verbal de constat d’infraction.

de 11,63 retenue pour l'ensemble de cette zone ; - l'administration s'est fondée sur des données topographiques qui ne correspondent pas à la réalité du terrain ; - la méthodologie de fixation des

La carte de qualification de l’aléa « mouvements de terrain » réalisée en mai 2006 dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’occupation des sols communal classe le terrain d’assiette du projet, pour sa

F sont propriétaires d'une maison d'habitation immédiatement voisine de la parcelle du terrain d'assiette du projet en litige.

à statuer : - il résulte de ce qui précède qu'il y a non-lieu à statuer sur la requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 juin 2019 : - le maire ne s'est pas opposé, à proximité immédiate du terrain

B a sollicité de la commune de D d'être indemnisé des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison des fautes commises dans le cadre de la gestion de son logement mais, également, sur le terrain des

;/d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;/e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;/f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain,

Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme (…) ». 9.

qu'elle aurait dû être classée en zone inondable ; - sa responsabilité pour faute est également engagée en raison de l'espérance légitime qu'elle disposait d'un droit acquis à lotir et à vendre des terrains

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit dès lors que le président de Toulon Provence Méditerranée (TPM) a, par un arrêté du 1er

Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure

Par ailleurs, le plan de situation, qui comprend des photographies aériennes des lieux, permet de localiser ce terrain sur le territoire de la commune de Mauguio.

le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.

impact du projet sur le site en cause ; - la caractéristique principale du site est sa renaturation, qui est directement remise en cause par le projet de centrale photovoltaïque ; - en omettant de qualifier

Le maire de cette commune lui a délivré, le 5 septembre 2018, un certificat d'urbanisme indiquant que le terrain ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

Sont ainsi mentionnés le lieu et la qualification des objets considérés comme des " déchets ", la personne ayant la jouissance du terrain et la personne pouvant être regardée comme producteur ou propriétaire

qui lui est opposable sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales et dont elle est fondée à se prévaloir pour contester les impositions établies en conséquence de cette qualification

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir et des motifs ayant conduit à écarter la qualification de refuge ; - le bâtiment objet