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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT01112_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
travail réglementaire ; la présentation de faux documents comportant des affirmations mensongères, à savoir l'attestation de formation et les bulletins de salaire, ne permet pas de justifier la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01067_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'un ancrage particulier dans la société française, et d'autre part, qu'il justifie d'une expérience professionnelle continue en qualité de maçon, activité qui nécessite des compétences et des qualifications
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00339_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, eu égard à l'expérience professionnelle très limitée de Mme B, et en l'absence de justification d'une expérience professionnelle ou d'une qualification particulière de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20746_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;/ 2° L'adéquation entre la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00878_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00830_20230213
13 février 2023
13 février 2023
erreur de droit, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur dans la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est illégal en ce que le garde des sceaux a méconnu sa compétence en n'apportant pas les précisions exigées par la loi sur les conditions de qualification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
deuxième lieu, en indiquant, en conclusion de son argumentation sur la motivation de la décision contestée, la phrase suivante " Nous le savons, il appartient au juge judiciaire, seul compétent pour qualifier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur la qualification et la rémunération des astreintes organisées jusqu'au 31 mai 2019 : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur la qualification et la rémunération des astreintes organisées jusqu'au 31 mai 2019 : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de celui-ci ne permettent pas de le qualifier d'établissement industriel, les installations techniques présents n'étant pas prépondérants dans l'exercice de son activité.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'administration du travail les pièces communiquées à celle-ci le 4 décembre par l'un des responsables de l'entreprise et relatives à un poste de responsable de secteur sénior, mentionnant les qualifications
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02866_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de quatre mois d'emploi en 2022 alors qu'elle a produit des bulletins de salaire de janvier à novembre 2022, la préfète n'aurait pas pris la même décision si elle ne s'était pas méprise sur ses qualifications
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par suite, les éléments du dossier n'établissent pas que Mme C disposerait de la qualification et de l'expérience suffisantes pour occuper l'emploi de cuisinière, objet de sa demande de visa.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
fait qui en constituent le fondement ; - la répression de l'atteinte à une voie communale ne peut être mise en œuvre par une mesure de police administrative ; - la voie en litige ne peut être qualifiée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
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