CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
Par une ordonnance du 1er septembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire
DCA_21TL00032_20230608
2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
, la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'interprétation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnée par
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01628_20251202
2 décembre 2025
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00993_20220901
1 septembre 2022
B suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
d'une question préjudicielle ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dépourvue d'utilité pour le règlement du litige, que les requérants
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
C relatifs à la régularité du jugement du tribunal administratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé avait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
6ème chambre
DCA_25NT01038_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2420011 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C....
DCA_25NT01039_20260407
La légalité de cette mesure d’éloignement a été confirmée par le tribunal administratif de Nantes dans un jugement du 15 novembre 2022.
DCA_21NT02945_20230210
Par un jugement no 2011738 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2020 ; 3°)
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Par un jugement n° 2007912 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 1900685 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
Par un jugement n° 1800206 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de de Paris a rejeté leur demande.
Juge des référés
ORCA_25VE01944_20251104
4 novembre 2025
préjudicielle ; - la preuve d’une menace à l’ordre public n’étant pas apportée, l’arrêté est disproportionné ; - le tribunal administratif n’a pas répondu à ce moyen ; - il doit se voir délivrer
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou, subsidiairement, la juridiction compétente de l'ordre judiciaire de la question préjudicielle tenant à déterminer si le legs est compatible
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 7. Le chemin E permet de relier le chemin rural de la forêt du Meyrou au sud à la route départementale n° 52 au nord.
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux
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