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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01150_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 2000800 du 7 mars 2024 le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à M.
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois imparti
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
S'agissant de l'insuffisance alléguée de l'étude d'impact : 8.
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article UB 13 du règlement du PLU : « (...) / 3.
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
aux règles de hauteur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
suite de la proposition de rectification du 15 décembre 2017 et le 4 juillet 2018 à la suite de la proposition de rectification du 6 juin 2018, la société Zedda Bâtiment a fait valoir qu'elle avait réglé
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02191_20240507
7 mai 2024
multiservices de ses différents sites, la somme totale de 193 707,20 euros, et de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser le complément des intérêts moratoires au titre des factures non réglées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
DCA_20LY03540_20220531
31 mai 2022
Par un arrêt avant-dire-droit du 28 septembre 2021, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la SAS
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
50 jours imparti à l'établissement.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
; / - un descriptif succinct de l'opération avec l'indication du seuil ayant entraîné la nécessité d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact ; / - un plan de situation de l'opération projetée en format
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette demande afin de permettre la régularisation de l'illégalité entachant cet arrêté, tirée de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire et d'impartir
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
possibles sur leur jardin, l’augmentation du trafic automobile, les nuisances sonores, l’aggravation des risques en zone inondable, et au non-respect par le projet des dispositions impératives du règlement
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