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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
l'ensemble des moyens soulevés en première instance ; - dans le cas où la cour confirmerait le rejet de sa demande d'annulation du titre exécutoire, il convient de réduire le montant de la somme réclamée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
A F, entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l'enseigne " I ", la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
DCA_23MA01226_20241125
F..., entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l’enseigne « J... », et la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
A en tant qu'entrepreneur individuel, d'autre part, l'existence de sommes constituant des revenus distribués au profit du requérant.
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : « (…) la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - les conclusions tendant à sa condamnation à la somme de 707 139,46 euros hors taxes sont irrecevables en l’absence d’un mémoire en réclamation sur le montant demandé de nature à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
B a formé auprès du président du CCAS une demande de reclassement.
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
Dans sa réclamation préalable du 18 octobre 2017, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
C A exerce depuis le 1er février 2009 une activité de conseil et d'hypnothérapeute en tant qu'entrepreneur individuel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1.
DCA_23BX01444_20240528
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
administratif de Poitiers du 1er octobre 2019 ; 2°) de condamner la commune de Niort à leur verser la somme de 900 000 euros HT, à parfaire, assortie des intérêts à compter de la réception de leur réclamation
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Les travaux achevés, la société G3C a, le 9 août 2021, adressé à la société Sensamar, maître de l'ouvrage délégué, une réclamation en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 7 944,96 euros représentant
1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 et des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
Il fait valoir également que l'addition des " restes à recouvrer " correspond au total de la somme réclamée.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
Enfin, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales impose à l'administration de motiver une telle décision, lorsqu'elle rejette totalement ou partiellement la réclamation. 4.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
Enfin, s’agissant des travaux de clôture sur la partie sud-ouest confiés à l’entrepreneur titulaire du lot n° 17, la hauteur des clôtures n’est pas conforme à la description prévue.
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
préalable, et non à compter de la réception de cette réclamation.
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
Le maître d’ouvrage, après avoir demandé au groupement certains éléments justificatifs, a implicitement rejeté cette réclamation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, et, d'autre part, de la retenue à la source qui lui a été réclamée
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