une erreur de fait en n'apportant pas la preuve de la fraude motivant le retrait du titre de séjour ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

Sur la légalité de la légalité de la décision du 25 avril 2023 portant retrait d'agrément : 8.

S’il soutient que la décision de retrait méconnaît le principe de la présomption d’innocence, dès lors qu’il n’a pas été condamné définitivement pour les faits reprochés, en tout état de cause, cette décision

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration

Il soutient que la décision de retrait de sa carte de résident ne porte à l'intéressée aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

A devaient être regardées comme ayant déterminé la délivrance d'un titre en cette qualité ; - la décision de retrait de titre de séjour est suffisamment motivée ; - la circonstance que ce retrait,

au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat

Sur la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " : 3.

Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient

A n'établit pas que la décision du 5 avril 2022 procédant au retrait de son agrément de policier municipal serait illégale.

-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18

en tant qu'il annule la décision de l'inspecteur du travail du 6 mai 2019 retirant la décision du 15 janvier 2019.

de rejet a entrainé de facto le retrait de la décision de l'inspectrice, que la ministre ne pouvait dès lors plus annuler ; -il n'a pas été informé des motifs du retrait de la décision de rejet implicite

remplaçante doivent être annulés par voie de conséquence de l’annulation des décisions de suspension de fonction et de retrait d’emploi ; ses affectations n’ont pas été précédées d’une demande de vœu

rejeté le surplus des demandes de Mme B tendant à l'annulation des décisions portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours contenues

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision portant retrait de titre séjour : Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué comporte bien la

Sur la légalité de la décision de retrait de sa carte de résident : 9.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant retrait de sa carte de résident est insuffisamment motivée ; - elle est erronée en fait dès lors que sa

C et à Mme B n'ont pas été informés de la mesure de retrait envisagée, et n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations préalablement à l'intervention de cette décision retirant le permis

C'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de la commune de Coutevroult ne pouvait légalement procéder à son retrait pour ce motif. 6.