B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la nomination de M. D B au sein du conseil municipal de Cuers.

de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2104386-2104389 du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2104386, ramené le montant de

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B et autres puissent utilement se prévaloir de la méconnaissance du point 11.2.a) du règlement du PLU, relatif au rapport entre la hauteur et la largeur du bâtiment. 24.

Pour l'instruction de cette seconde procédure, un nouveau rapport de visite a été dressé conjointement par une psychologue et un travailleur social.

Le président de la cour a désigné Mme B... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience

Elle soutient que : - elle n'a pas été mise en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public en application des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative

de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à la SAS Commercial Buildings un permis

laissé les rapports contractuels se maintenir au-delà du terme qu'il avait fixé ; la résiliation aux frais et risques de l'entreprise a été prononcée en l'absence de constatation contradictoire et sans

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification

A justifie par le certificat médical qu'il produit que le syndrome anxiodépressif qu'il a enduré à compter de janvier 2018, est en lien direct avec l'adoption de l'arrêté du 15 décembre 2017. 16.

de la commune de Samonac a règlementé la circulation sur le chemin de la Fontaine St Justin et sur la portion de la rue de la Fontaine St Justin allant de la place de la Mairie au carrefour de l'église

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - le rapporteur public a conclu à un rejet pour irrecevabilité alors qu'il avait annoncé un rejet au fond comme étant le sens de ses conclusions à venir ; - sa requête de première

A Q, M. G C, Mme P D, M. M J, Mme F K, M. O N, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de

ester en justice ; leur sœur majeure Mme C B n'est pas leur représentante légale ; - Mme B ne justifie pas de ressources suffisantes ; - en dépit de la délivrance d'une attestation d'accueil par la

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son