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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00974_20231219
19 décembre 2023
Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à Mme A : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
La commune de Kuntzig relève appel du jugement n° 1905989 du 4 juin 2020 qui annule les actes contestés. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_25MA01015_20260212
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a épousé en 2013 en Tunisie M.
6ème chambre
DCA_20VE00126_20221216
16 décembre 2022
impossible faute d'emploi vacant ou du fait du refus par l'intéressé de la proposition qui lui serait faite. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00589_20250723
23 juillet 2025
Par un jugement n° 2303527 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, a enjoint au préfet de délivrer
3ème chambre
DCA_21PA04935_20240522
22 mai 2024
B a dès lors sollicité du tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cet arrêté mais ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 19 novembre 2020 dont il relève appel.
6ème Chambre
DCA_25PA03562_20251205
5 décembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le mariage de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00281_20220413
13 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
L'EURL La Réserve relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions en droits et pénalités.
1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
Il fait valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus et redistribués, que la société Chargeurs n'est pas recevable à
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
Scepi une proposition de rectification datée du 5 mars 2018 et reçue le 8, en lui impartissant un délai de trente jours pour répondre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
Le garde des Sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Sur le motif d'annulation : 2.
DCA_23VE02016_20240625
25 juin 2024
B soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas reçu délégation de compétence ; - la décision attaquée est insuffisamment
DCA_25LY00884_20250918
18 septembre 2025
à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, en cas de refus
DCA_25LY00885_20250918
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02874_20220609
9 juin 2022
Il relève appel du jugement du tribunal administratif de A du 23 juin 2020 d'une part, en ce qu'il a constaté que la demande, regardée comme dirigée contre un refus implicite de titre de séjour, était
1ère chambre
DCA_23TL02620_20241114
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la plainte déposée par Mme C a été " clôturée " le 1er mars 2021.
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
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