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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Troyes l'a suspendue de ses fonctions, à compter de la même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
ses locaux à la communauté de communes de Miribel et du Plateau avec laquelle elle a conclu un bail commercial pour conserver l'usage sur le site d'une partie des locaux affectée à son activité de recherche
Juge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 100 854,84 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation totale de ses préjudices imputables à la vaccination
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
toute information utile sur la vaccination.
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
DCA_22BX02275_20241212
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
Il appartient à la juridiction saisie d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, de rechercher, au vu du dernier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00109_20230413
13 avril 2023
B a fait l'objet d'une audition par les services de la brigade mobile de recherche de Caen pour des faits de faux et d'usage de faux après son interpellation au guichet de la préfecture du Calvados avant
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
En admettant que le courriel du 19 février 2024 vaille, de la part de la société 2AGE-Conseils, reconnaissance d'une erreur entachant le relevé topographique qu'elle a réalisé, il n'est pas possible de
5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
d'un reclassement était vaine.
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
DCA_24NC03164_20250710
DCA_24NC03165_20250710
ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.
2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
contre la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
les 8 et 28 décembre 2009, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre le virus H1N1 avec le vaccin Panenza(r) développé par le laboratoire pharmaceutique " Sanofi Pasteur ".
DCA_24TL00633_20260310
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
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