B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours et mentionnait que, " en cas de détention, vous pourrez déposer ce recours auprès du greffe du centre pénitentiaire dans lequel

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour " en France. 3.

Deux enfants sont nés en France, l'un en 2018 reconnu par son ex époux et l'autre en 2020 reconnu par un autre ressortissant algérien.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) du 14 septembre 2020 refusant

D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu des risques qu’elle encourt pour sa vie en cas de retour en Albanie ; - elle a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d’asile qui a été

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

Cette dernière a, au demeurant, rejeté le recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par un arrêt de rejet au fond du 6 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février

Par lettre datée du 12 novembre 2019, Mme D a formé un recours contre cette décision et demandé la délivrance du certificat de conformité d'usage.

Par des décisions du 16 décembre 2019, le recteur de l'académie de Besançon, d'une part, a rejeté le recours gracieux formé par Mme A le 21 octobre 2019 contre ce courrier du 1er octobre 2019 et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

A a présenté avant l'édiction de la décision attaquée un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre la décision d'irrecevabilité opposée par l'office français de protection des réfugiés

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Vu les autres pièces du dossier.

sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours.

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés

Par une décision du 6 mai 2022, à l'encontre de laquelle il a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)