CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
délai de six mois court à compter de la décision de licenciement, soit le 19 octobre 2018, de sorte que le licenciement ne pouvait prendre effet avant le 19 avril 2019 ; - il a reçu
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
moyens de première instance et n’est donc pas irrecevable ; - la décision d’opposition à déclaration préalable est entachée d’incompétence dès lors qu’il n’est pas établi que sa signataire aurait reçu
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Un mémoire complémentaire présenté le 31 octobre 2023 pour les SAS Schumacher exploitation et SAS TS Distribution a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
Cette démarche de l’ASA de la Triquette, assortie d’une menace expresse de licenciement en cas de refus de M.
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
E a, les 15 février et 19 avril 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes de deux demandes dirigées contre les deux décisions citées plus haut portant refus de lui accorder un congé de grave maladie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
antérieure : Mme E A, représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a refusé
5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
un arrêt de travail pour " épuisement réactionnel " à compter du 22 juillet 2020, lequel a par la suite été reconnu comme une maladie professionnelle ; ses alertes auprès du maire de la commune n'ont reçu
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
absence de rémunération pendant la période de réintégration juridique issue de la décision du 22 juillet 2020 ; - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité compte tenu de sa surcharge
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
système basé sur des déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes et, d'autre part, que le taux de la majoration automatiquement applicable, à hauteur de 25 %, entraînait une surcharge
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 220 du code général des impôts, de faire droit à la demande de la société HSBC
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
A se plaint également de refus systématiques de communication des documents demandés depuis qu'il a été placé en arrêt de maladie et de ce qu'il a été contraint de solliciter l'exécution des jugements
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
capitaux mobiliers, sur le fondement de ces dispositions, de frais de déplacement et de repas, d'un montant total de 46 364 euros, pris en charge par la société A C finances dont la déduction a été refusée
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Le 6 février 2013, le vérificateur a reçu le conseil de M. A....
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
voisine directe du projet, lequel, par sa surface de plancher, son emprise au sol et les places de stationnement créées, générera des nuisances sonores, et augmentera le risque d'inondation et de surcharge
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
invoquée par l'association requérante présenterait un impact moindre sur l'environnement que la solution autorisée par l'arrêté du 28 juin 2021, ou que l'association n'apportait aucun élément pour réfuter
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
B... par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, du refus de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas corroboré les éléments obtenus de la société L'Anneau avec des constatations propres à son entreprise ; - c'est à tort que l'administration a refusé
Page 12 sur 13