Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur la recevabilité de certains moyens : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision de refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le DOO précise que la création de 11 100 de ces 22 800 lits viendra " compenser l'érosion du parc marchand d'ici 2030 " et que les 11 700 autres lits viendront " renforcer le parc marchand ", évalué à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - dès lors que le droit de l’Union européenne n’impose qu’une seule condition tenant au fait que la soulte doit être inférieure à 10% du nominal des titres reçus et que l’opération doit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
reposer sur le seul motif que la comptabilité n'a pas été présentée, est irrégulière alors qu'au demeurant ses dirigeants ont toujours tenté de communiquer avec l'administration ; - le service lui a refusé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par trois mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2023, 10 mai 2023 et 27 mai 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une décision du 4 janvier 2019, l'ANSES a refusé d'accorder le permis de commerce parallèle demandé au motif qu'il n'est pas possible d'établir une correspondance entre les emballages revendiqués,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A sont à caractère pornographique, viennent ensuite des sites marchands et que très peu de sites consultés sur ce poste de travail sont susceptibles d'avoir un caractère professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une décision du 27 novembre 2020, l'administrateur principal des affaires maritimes a refusé de lui délivrer le brevet de capitaine 200 pêche, faute pour l'intéressé de justifier de services en mer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02304_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2022 et le 2 novembre 2022, le département des G, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans leurs mains, dès lors que l'activité commerciale exercée par la SCI aurait dû conduire le service à l'assujettir à l'impôt sur les sociétés ; - le quantum de la plus-value immobilière doit être revu
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A a indiqué : " J'ai bien reçu votre proposition de rectification par LRAR retirée le 27 décembre 2014 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La SAS Pierre Rénovation Tradition, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En excluant du dispositif de plafonnement les achats de marchandises, de matières premières et de fourniture, les autres charges directes de production, y compris la mise à disposition de personnel lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pour la détermination de ses bénéfices imposables des factures d'achat de marchandises émises par les sociétés Comar et Sogetra.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SAS Cletimmo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 4 juin 2013 une parcelle bâtie à Bonson (42) composée d'une maison d'habitation avec terrain attenant et dépendances
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de motivation dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la faute commise par le maire en ce qu'il a tenté de faire pression sur eux par son courrier du 23 février 2015 et a refusé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... ne conteste pas que l’ensemble des pièces en cause ont été reçues par lui à cette adresse.
Source officiellePage 12 sur 22