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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ".
Juge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
cour, après avoir suspendu, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00852_20230503
3 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé
4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
des prescriptions d'urbanisme applicables sur son terrain, sans préciser la nature des modifications apportées par le nouveau document d'urbanisme.
1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
La société à responsabilité limitée Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
Par un jugement n° 1805214 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à leur demande, a annulé la décision du 31 août 2018 en tant uniquement qu'elle refuse
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
détenteur du 8 mars 2022, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 mars 2022 pour une créance d'un montant de 162 333 euros, et d'enjoindre à l'établissement A de modifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le maire de Châteaurenard, après un refus d’accord de la ministre chargée des sites, lui a refusé
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
Une première demande a fait l'objet d'un refus par arrêté du 26 août 2020.
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
B constituait non pas une simple modification de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, qu'il avait pu décliner sans commettre de faute, et pour refuser en conséquence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition
Juge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
DCA_23NT02148_20231220
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
D avait pour objet la modification de la surface de plancher des deux maisons sans modification de leur aspect, les portant respectivement à 129,22 m² au lieu de 90,83 m² et à 195,31 m² au lieu de 117,50
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
Le 13 juin 2024, une troisième demande de permis de construire modificatif a été déposée auprès des services de la commune de Roujan, les modifications envisagées s'accompagnant d'un dossier de modification
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