B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 de la préfète de la Drôme qui a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

./ L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé

Sur la légalité du refus d'autorisation de licenciement : 5.

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

2019 et une transaction a été proposée à l'intéressée qui l'a toutefois refusée.

d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

La décision par laquelle le maire refuse de prendre une mesure de police n'est pas au nombre des actes devant être motivés en vertu des dispositions précitées. Dès lors, M.

Par une décision du 27 octobre 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 3. En premier lieu, M.

Sur la décision de refus de délivrance du titre de séjour : 2.

B C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire