Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 7 septembre 2022, refusé de faire droit à la demande de permis de construire.

Il fait également état de comportements de plus en plus agressifs de sa hiérarchie à son égard, en vue de lui faire accepter la situation, qu'il juge anormale.

L'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a cependant été acceptée.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

la prise en charge des soins médicaux engagés par Mme D au titre de la maladie professionnelle postérieurement au 5 mars 2019.

Par une décision du 14 septembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement des impositions en litige pour un montant

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 7.

Le 23 janvier 2023, le représentant de la commune a refusé de signer le procès-verbal de réception du chantier alors que, le même jour, la société 2MTP adressait trois factures complémentaires à ladite

En ce qui concerne le refus de régularisation des droits à congés : 17.

Cette dernière s'y étant refusée, la société EDN Protect Incendie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la condamner à lui verser cette somme.

Le préfet de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour par un arrêté du 19 février 2021 et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. M.

Par un jugement du 10 décembre 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté que la mesure de protection était encore nécessaire, a accepté de désigner M.

La décision de refus de nomination du 26 juillet 2018 vise d'une part l'ordonnance du 28 juin 1945 et le décret du 5 juillet 1973, d'autre part le jugement du tribunal de grande instance de Saintes du

Par un arrêté du 5 septembre 2016, le maire de Mallemort a, à nouveau, refusé de délivrer le permis demandé par Mme A.

En application de l'article R. 771-9 de ce code, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours

En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : 9. En premier lieu, la décision contestée du 24 juin 2021, prise après que M.

Par une décision du 17 mai 2017, la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de faire droit à ces demandes. M.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

. (…) » Mme B..., ressortissante pakistanaise, est entrée sur le territoire français le 18 avril 2023, selon ses déclarations, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions en tant qu'elles portent sur le refus de prise en charge de l'allocation chômage.