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22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n o 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Il ressort d'une lecture combinée des dispositions précitées que si le règlement du PLUi-H du Haut-Chablais a entendu régir, dans l'implantation des constructions, les voies privées ouvertes à la circulation

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Or, d'une part, le maire de Dinard disposait des pièces nécessaires à l'appréciation de ces règles, tout comme de celle régissant le volume des constructions au-delà de l'acrotère, au regard des plans

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. " 4.

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01241_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01404_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de hauteur prescrites par le règlement du PLU.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01569_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

D’une part, il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02068_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

En deuxième lieu, il résulte tant des stipulations précitées de l’article 52 du règlement n° 1107/2009 que de la finalité de la procédure simplifiée régissant la délivrance des permis de commerce parallèle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

de prévoir 10 % minimum de logements en accession régulée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01381_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372869

Admin. Appel

30 décembre 2025

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438869

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Établissement de l'impôt. - Bénéfice réel. - Rectification et taxation d'office.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929664

Admin. Appel

16 avril 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Établissement de l'impôt. - Bénéfice réel. - Rectification et taxation d'office.

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Il soutient que : – il est recevable à demander l’annulation du permis de construire délivré le 19 octobre 2022 ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 4 UA du règlement du plan local d

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