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2018 et 10 janvier 2019 par lesquels le maire l'a placée en disponibilité d'office, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale, d'enjoindre à la commune de la rétablir dans ses droits statutaires

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il fait valoir que : - la régularité du jugement attaqué ne saurait être utilement contestée par M. A... ; - sur le fond, M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05042_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00614_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. D soutient que le centre de gestion du Doubs a son siège à Montbéliard et non à Besançon.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01464_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL21187_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement : 1. Le syndicat requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02314_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

directeur général des services a outrepassé les fonctions d'assistance qui devaient être les siennes et a ainsi méconnu les exigences de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03862_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

A se borne à réitérer ces conclusions, en modifiant leur montant mais sans contester la régularité du jugement à cet égard. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02769_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué, la requête en annulation était irrecevable, celle enregistrée le 28 août 2018 ne comportant pas de conclusions à fin d'annulation, mais

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par un jugement n° 1901259 du 6 juillet 2023, après avoir constaté que les vices affectant la légalité du permis de construire initial avaient été régularisés en cours d'instance par un arrêté portant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00776_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

C à compter du 29 septembre 2018 par référence à l'indice brut 377, indice majoré 347, afférent au 1er échelon de son grade, en enjoignant à la commune de régulariser la situation pécuniaire de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00824_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Elle soutient que : - le tribunal l'ayant invitée à régulariser sa requête sans formalités particulières, la régularisation pouvait être effectuée jusqu'à la clôture de l'instruction ; - elle n'a pas

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20273_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20307_20220510

Admin. Appel