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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04211_20250630
30 juin 2025
comme provenant de la rémunération d'une activité salariée faute de tout autre pièce, contrat de travail ou bulletin de paie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 septembre 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée ou familiale " ou " salarié
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00948_20220713
13 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié
ORCA_22MA00994_20220713
ORCA_22MA00995_20220713
ORCA_22MA01040_20220713
administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
d’un certificat de résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne , à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
que dès lors que les sommes n'ont pas été encaissées, elles ne peuvent être prises en compte dans le bénéfice imposable, tel qu'il est défini à l'article 93 du code général des impôts, que cette renonciation
ORCA_22TL21654_20230526
26 mai 2023
France et de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide à domicile ; le préfet conserve un pouvoir de régularisation à titre exceptionnel d'un ressortissant marocain en qualité de salarié
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
Il ressort en effet des pièces du dossier que des difficultés relationnelles entre le salarié et sa direction sont apparues à la suite de la promotion accordée fin novembre 2018 à un autre salarié avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00809_20231220
20 décembre 2023
préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02492_20250630
Aux termes de l'article R. 233-7 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01308_20250227
27 février 2025
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Huard d'une somme de 1 500 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00063_20230413
13 avril 2023
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 pris à son encontre par le préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00882_20250717
sur le territoire en janvier 2017, qu’il y a été scolarisé pendant 4 ans, que ses parents y résident régulièrement avec ses deux frères mineurs et qu’il y est inséré professionnellement en qualité de salarié
DCA_25NC00183_20260127
27 janvier 2026
B... au regard de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".
Juge des référés
ORCA_24PA02913_20241211
11 décembre 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Lerein au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation
ORCA_24MA01836_20260227
27 février 2026
Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s’engage, dans ce cas, à renoncer
ORCA_23VE02508_20241217
17 décembre 2024
préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié
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