Il soutient que : - la requête d'appel est tardive et, dès lors, irrecevable ; - les moyens de la requête sont infondés.

Toutefois, la convention d’attribution de l’aide autorise le département à procéder à la reprise partielle ou totale de l’aide lorsque dans le délai de 24 mois, le bénéficiaire a réalisé moins de 75 %

une adaptation des cloisons posées aux bâtis de portes et en la reprise de dégradations causées aux ouvrages de la société Eri.

; - elle a également désigné tardivement le prestataire chargé des contrôles extérieurs ; - elle s'est prononcée tardivement sur la tranche conditionnelle ; - elle a validé un projet insuffisamment

Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors que l'administration n'établit pas lui avoir régulièrement notifié la décision par laquelle sa réclamation

En deuxième lieu, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

La requête d'appel ayant été enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2024, celle-ci n'est donc pas tardive.

D était apte à la reprise de ses fonctions à l'issue de son congé sur un poste compatible avec son état de santé.

Par suite, à supposer même que l'administration aurait tardé, malgré les demandes répétées de l'intéressé, à lui transmettre le programme de remise à niveau afin de lui permettre de se mettre en conformité

de service étant tardive et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté le 11 février 2025 sa demande de rente viagère d’invalidité ; - la multiplicité des recours de M.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que sa requête n'était pas tardive ; - l'administration, qui a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs

Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas et

A, pendant sa réanimation puis sa prise en charge par le service de réanimation a été réalisé dans les règles de l'art.

La société T2M relève appel de l’ordonnance du 17 avril 2023 portant rejet de sa requête pour tardiveté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant de la prescription du droit de reprise : 11.

Les opérations de géomètre ont été réalisées par le groupement composé des sociétés CEP Pierrot et Arpenteurs Géomètres.

du report de son intervention, et enfin, dans l'estimation de ses besoins, en annonçant tardivement une modification des prestations demandées. 5.

Il s'en suit que le recours administratif préalable obligatoire exercé par les sociétés requérantes auprès de la CNAC le 21 novembre 2022 était tardif et ainsi irrecevable.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 2.

Mme C A a repris l'instance lors du décès de son mari survenu le 8 juin 2018. Par un jugement n° 1905626 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.