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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle a également admis de ne pas calculer la moyenne des chiffres d’affaires, mais de retenir le chiffre d’affaires le plus favorable à la société, à savoir celui déterminé à partir des achats revendus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue de 560
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme A a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le vérificateur a également constaté, pour d'autres produits, des écarts négatifs entre les quantités d'achats revendus et de produits vendus, révélant ainsi des achats non comptabilisés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01072_20220823
23 août 2022
23 août 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03033_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B ne démontre pas avoir établi sa résidence habituelle en France depuis la période revendiquée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 du préfet de l’Isère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00027_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03026_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
association communale de chasse de Belleroche, et en exclure l’association des chasseurs du Mont-Joly ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de procéder à la vérification de la légalité des baux revendiqués
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02683_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 6 janvier 2020 suivant, il a l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avant l'expiration du délai de reprise ; - elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui était nécessairement incorporée dans le prix d'acquisition de l'ensemble immobilier qu'elle a revendu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en litige qui figurait dans son stock de marchand de biens le 4 décembre 2018, seul l'exercice du droit de préemption urbain ayant repoussé la livraison en 2019, alors qu'elle avait l'intention de revendre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ces blocages se sont accompagnés d'un mouvement de grève des enseignants ainsi que de protestations contre la réforme du baccalauréat et de revendications locales concernant notamment des suppressions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Oloron (CH2O) relève appel du jugement du 29 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de cet arrêté et revendique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01668_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00994_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 février 2024 du préfet du Puy-de-Dôme l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignant un pays de destination, lui interdisant de revenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié ait fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur
Source officiellePage 12 sur 250