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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01696_20220512
12 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
8ème chambre
DCA_22PA00682_20230411
11 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Juge des référés
ORCA_25PA00239_20250326
26 mars 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
C..., ayant eu pour effet une altération de son état de santé psychique.
6ème Chambre
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
ORCA_22PA02362_20240816
16 août 2024
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur cet avis du 5 février 2021 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
DCA_23PA01360_20250618
DCA_24PA04901_20260219
19 février 2026
Pour rejeter la demande de renouvellement du certificat de résidence du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que, si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale
ORCA_25PA00455_20250506
6 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
9ème Chambre
DCA_25PA04022_20260320
20 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
DCA_22PA00841_20221006
6 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA02755_20241030
30 octobre 2024
et de l'intégration (OFII), qui a estimé que si l'état de santé de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03259_20221215
15 décembre 2022
Par un arrêté du 28 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le certificat sollicité au motif que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
DCA_21PA04647_20220512
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_21VE02227_20231215
15 décembre 2023
Le SIARP fait appel de ce jugement et du rejet de la demande de la SCCV Saint-Ouen l'Aumône. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_24PA04855_20250206
6 février 2025
Pour rejeter la demande de Mme B tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur l'avis du 16 mars 2023 du collège de médecins
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
Sur la responsabilité de l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne : 3.
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